Conditions générales

Conditions Générales 4 Healthy Pets

1.    Identification et applicabilité

Sous réserve de l'application de conditions particulières énoncées dans un accord écrit distinct, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les promotions, offres, propositions et accords conclus entre 4 Healthy Pets SA, dont le siège social est situé à Spinnerijstraat 101/00023, 8500 Kortrijk et dont le numéro d'entreprise est le 0550.614.263 (y compris ses sociétés affiliées), et un professionnel (ci-après dénommé « L’Acheteur »), ainsi qu'à tous les accords conclus avec 4 Healthy Pets pour lesquels le recours à des tiers est nécessaire à leur exécution.

4 Healthy Pets se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Cette version est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et est considérée comme la version 1.0. Si une disposition des présentes conditions générales était inapplicable ou en contradiction avec une disposition impérative de la loi, cela n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Dans une telle situation, la disposition inapplicable ou en contradiction sera remplacée par une disposition applicable et juridiquement valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition originale

L’ Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessous et en accepter intégralement et sans réserve le contenu. L'application des éventuelles conditions générales de l’Acheteur (quel que soit leur nom, telles que « conditions d'achat », « conditions de fournisseur », etc.) est expressément rejetée, sauf accord écrit contraire (auquel cas, en cas de conflit entre deux versions de conditions générales, les conditions générales de 4 Healthy Pets prévaudront). L'utilisation simple du site web ou la passation d'une commande entraîne l'acceptation des conditions générales décrites ci-dessous, car le texte de ces conditions générales est communiqué dans le processus de passation d'une commande et l’Acheteur a toujours la possibilité de consulter ce texte. Si l’Acheteur accepte les conditions générales, il déclare également maîtriser suffisamment la langue des conditions générales. Cette version des conditions générales sera disponible dans différentes langues. En cas de doute sur une clause particulière, la version en néerlandais prévaudra.

2.    Offres

Une offre contient une description complète et précise des produits proposés, de manière à ce que l'Acheteur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera mentionné dans l'offre.

Toutes les offres faites par 4 Healthy Pets sont non contraignantes et sont fournies par écrit. Elles n'ont pas de force obligatoire. L'envoi d'une offre et/ou d'autres documents n'engage pas 4 Healthy Pets à accepter une commande. Pour cela, le consentement exprès de 4 Healthy Pets est toujours requis.

4 Healthy Pets utilise des images qui illustrent les produits proposés. Ces images sont purement illustratives et n'engagent pas 4 Healthy Pets.

3.    Le contrat et l’exécution

Après avoir passé une commande par l'Acheteur par e-mail, EDI ou via la plateforme 4 Healthy Pets, l'Acheteur recevra une confirmation par e-mail de la part de 4 Healthy Pets concernant les produits disponibles pouvant être livrés. Cette confirmation par e-mail est considérée comme une acceptation de la commande, mais uniquement pour les produits qui sont actuellement en stock chez 4 Healthy Pets. L'Acheteur sera informé des produits de la commande qui ne sont pas en stock et qui ne seront donc pas acceptés tels qu'ils ont été commandés. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de passer une nouvelle commande pour ces produits, s'il le souhaite. 

Les commandes doivent atteindre un montant minimum pour être exemptées des frais de transport par l'Acheteur. Le montant minimum de commande est communiqué par 4 Healthy Pets à l'Acheteur dans le contrat. Si l'Acheteur n'est pas au courant du montant minimum, il doit contacter 4 Healthy Pets. 

Pour chaque commande en magasin qui ne répond pas au montant minimum de commande, 4 Healthy Pets facturera à l'acheteur un forfait pour les frais de transport. Si l'Acheteur n'est pas au courant du montant du forfait, il doit contacter 4 Healthy Pets. 

Si l'exécution de la commande est impossible, 4 Healthy Pets s'engage à informer l'Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la commande, afin que l'Acheteur puisse trouver une solution alternative. 

4 Healthy Pets se réserve le droit de refuser les commandes sans donner de motif. 4 Healthy Pets a le droit, si elle le juge nécessaire ou souhaitable pour une exécution correcte du contrat, de faire appel à des tiers et de facturer les frais à l'Acheteur. 

Les accords de coopération commerciale doivent être établis dans un contrat écrit distinct entre les deux parties. Nos conditions générales complètent et s'appliquent à de tels accords. En cas de conclusion d'un accord de coopération commerciale concret, le texte de cet accord prévaudra sur le texte de ces conditions générales.

4.    Le prix

Les prix mentionnés dans l'offre de produits sont affichés hors TVA. Les prix sont hors frais de transport, sauf lorsque l'acheteur passe une commande dépassant le montant minimum convenu. 

Les prix restent fixes et inchangés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sauf en cas d'erreur matérielle ou de circonstances échappant au contrôle de 4 Healthy Pets, telles que les fluctuations du taux de TVA (liste non exhaustive). 

Si 4 Healthy Pets est contrainte d'augmenter les prix, elle en informera l'acheteur par écrit deux mois avant la mise en œuvre de l'augmentation automatique des prix, sauf stipulation contraire dans un contrat écrit distinct.

5.    Annulation, suspension et résiliation

Si l'Acheteur, une fois que le contrat est définitivement conclu, souhaite procéder à une annulation et que 4 Healthy Pets y consent, 25 % du prix (hors TVA) sera facturé en tant que frais d'annulation. 4 Healthy Pets se réserve le droit de réclamer une indemnisation intégrale pour les dépenses effectivement engagées, dans la mesure où 4 Healthy Pets peut prouver ces dépenses.

4 Healthy Pets a le droit de suspendre ses obligations si :

-    L’Acheteur ne respecte pas intégralement ses obligations découlant du contrat, ou s'il existe des motifs raisonnables de le soupçonner.

-    L’Acheteur décède, est placé sous curatelle, est soumis à la procédure de la loi sur la continuité des entreprises ou est déclaré en faillite.

-    L’Acheteur omet de payer le montant de la facture ou une partie de celui-ci dans le délai imparti

-    L’Acheteur obtient une évaluation de crédit négatieve de notre assureur-crédit et refuse ensuite de payer un acompte

4 Healthy Pets peut résilier le contrat sans indemnisation si des circonstances surviennent qui rendent l'exécution du contrat impossible ou qui, selon les critères de la bonne foi et de l'équité, ne peuvent plus être exigées. 

Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de réception et/ou autres, 4 Healthy Pets est autorisé à résilier le contrat et à réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat.

6.    Conformité, garantie et indemnisation

4 Healthy Pets s'efforce, dans la mesure du possible, de fournir à l'acheteur un produit conforme tel qu'indiqué dans l'offre, répondant à une utilité/qualité raisonnable et à toutes les dispositions légales/réglementaires. 

Sauf en cas de dessein, de faute grave ou de faute lourde imputable à 4 Healthy Pets, toute responsabilité de 4 Healthy Pets pour tout dommage de quelque nature que ce soit (direct ou indirect) résultant de défauts dans les produits vendus, les services fournis ou les travaux réalisés, tant chez l'Acheteur que chez des tiers, est expressément exclue. La responsabilité financière totale est toujours limitée au montant de la facture des produits livrés. Les dommages indirects, les dommages consécutifs et la perte de bénéfices sont toujours exclus. 

4 Healthy Pets ne garantit pas les produits endommagés intentionnellement ou par négligence de l'Acheteur, ou utilisés de manière non conforme à ses instructions. L'Acheteur supporte la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages ou les défauts du produit.

7.    La Livraison

L'Acheteur devra clairement indiquer à l'avance son lieu de livraison ou celui de son représentant. L'Acheteur est tenu de prendre livraison des produits livrés au moment où ils sont livrés à l'endroit de livraison communiqué par lui, ou au moment où les marchandises lui sont mises à disposition conformément au contrat. Toutes les informations fournies par l'Acheteur à 4 Healthy Pets, telles que les données relatives à la commande, sont contraignantes. 4 Healthy Pets décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de données incorrectes fournies par l'Acheteur.

La livraison des produits s'effectue dans la limite des stocks disponibles. Si le stock est épuisé, 4 Healthy Pets en informera l'Acheteur. Aucune forme de compensation n'est due en cas de rupture de stock.

4 Healthy Pets fixera toujours le délai de livraison approximatif en tenant compte des circonstances connues. Le dépassement du délai de livraison convenu ne donne en aucun cas lieu à une indemnisation, à une amende ou à l'annulation de la commande ou de la mission.

Sauf convention contraire, le risque de perte totale ou partielle et/ou de détérioration totale ou partielle incombe à 4 Healthy Pets jusqu'à la réception par l'Acheteur ou son représentant. En cas de livraison de produits incorrects, 4 Healthy Pets prendra en charge les frais de produit et de transport lorsque ces produits incorrects sont renvoyés par l'Acheteur et reçus par 4 Healthy Pets.

Les frais de transport pour les retours de marchandises suite à des commandes incorrectes de l'Acheteur sont à la charge de l'Acheteur. 4 Healthy Pets n'acceptera ces produits que s'ils sont renvoyés en bon état et dans les conditions de conservation appropriées.

Les marchandises restent la propriété de 4 Healthy Pets jusqu'au paiement intégral du prix et des éventuelles prestations supplémentaires.

4 Healthy Pets ne peut être tenu responsable de l'expiration ou du dépassement de la date limite de consommation (BBD) ou de la date limite d'utilisation optimale (UBD), ni du non-respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées.

8.    Force Majeur

En cas de guerre, de grève, de lock-out, d'incendie, de panne de machine, d'obstacles de circulation, de défaillance des fournisseurs, de mesures gouvernementales contraignantes, de pénurie de personnel ou en cas d'autres causes empêchant 4 Healthy Pets d'exécuter correctement ses obligations découlant du contrat, il y a force majeure. Ces causes justifient le retard ou la suspension des délais de livraison, voire la suspension totale ou partielle, la révision ou la résiliation du contrat, sans que l'acheteur puisse réclamer de dommages et intérêts à 4 Healthy Pets.


9.    Le paiement

Nos factures sont payables, sans déduction ni compensation, au siège social de 4 Healthy Pets, et ce, strictement dans le délai mentionné sur la facture. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'échéance, le montant de la facture sera automatiquement majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de 10% sur le montant impayé, augmentée des intérêts conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Un paiement partiel sera d'abord imputé sur les intérêts en cours, puis sur le capital.

Le non-paiement partiel ou total d'une facture à l'échéance, sans motif sérieux, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures impayées, y compris celles qui ne sont pas encore échues, même en cas d'octroi de délais de grâce. 4 Healthy Pets peut toujours, même après paiement, exiger que l'Acheteur lui fournisse une garantie suffisante, couvrant le montant total de la facture, avant que la commande ne soit exécutée. L'octroi d'un report de paiement donne à 4 Healthy Pets le droit de suspendre ou d'annuler toute autre livraison ou commande, sans droit à indemnisation de la part de l'Acheteur. Il en va de même pour 4 Healthy Pets en cas de défaut de paiement de la part de l'Acheteur. Si l'Acheteur invoque une livraison défectueuse ou demande un avoir, il ne pourra suspendre son obligation de paiement qu'avec l'accord écrit exprès de 4 Healthy Pets. Le défaut de paiement entraîne la perte de la remise de fin d'année (dans la mesure où elle a été accordée) ainsi que de toute autre remise ou prime éventuellement accordée.

L'Acheteur est tenu de fournir une coopération totale pour permettre à 4 Healthy Pets de récupérer les produits chez lui et de conserver les produits soigneusement et suffisamment reconnaissables comme la propriété de 4 Healthy Pets. En cas de saisie, l'acheteur informera l'huissier de justice de la réserve de propriété de 4 Healthy Pets sur les produits qui n'ont pas encore été payés par l'Acheteur.

10.    Confidentialité et protection des données

En créant un compte utilisateur, des données personnelles de l'acheteur sont collectées dans la base de données clients de 4 Healthy Pets. Les données personnelles reçues sont utilisées uniquement à des fins de gestion interne des clients, telles que l'exécution des commandes. Elles ne sont pas transmises à d'autres organisations à des fins commerciales.

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est respecté par 4 Healthy Pets.

11.    Règlement des litiges et juridictions compétentes

Immédiatement après réception, l'Acheteur est tenu d'examiner attentivement les produits. Toute réclamation concernant un produit défectueux doit être formulée de manière claire, écrite et concise, soit par courrier électronique (avec accusé de réception), soit par lettre recommandée, et adressée à 4 Healthy Pets dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits, sous peine de déchéance.

Toutes les obligations découlant du présent contrat sont régies par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat sera exclusivement réglé par les tribunaux compétents de Gand, section de Courtrai, Belgique.


Cela vous a-t-il été utile ?

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Notre équipe Happiness est là pour vous.

Contactez notre équipe